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Autres arrêtés, lois, codes, décrets

Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)

L'article 84, 1er §, 12° du CWATUPE soumet à permise d'urbanisme tout défrichement ou modification de la végétation sur les habitats Natura 2000 d'intérêt communautaire (milieux naturels sensibles ou caractéristiques définis au niveau européen).

Article 84 du CWATUPE

15 Février 2010.- Arrêté ministériel établissant les modèles des formulaires visés aux articles 1er, alinéa 1er,5,§ 2, alinéa 1er et 7,§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préve

L'arrêté a été adopté par le Gouvernement wallon le 15 Février 2010 et publié ce 24 mars 2010. Vous le trouverez en document attaché.

23 octobre 2008- Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000.

Cet arrêté a été adopté le 23 octobre 2008 par le Gouvernement wallon et publié au Moniteur belge le 27 novembre 2008.

AGW procédure 2008

24 Juillet 2003 - AGW relatif aux modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes d'espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels

AGW modalité de récolte des données biologiques

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A LA UNE

Enquête publique Natura 2000. Voici le déroulement des opérations.

Nous vous l'avions annoncé il y a quelques semaines : l'enquête publique NATURA 2000 aura lieu fin 2012 - début 2013.

D'ici là, plusieurs étapes seront franchies. Elles sont désormais connues et nous avons le plaisir de vous les communiquer ci-dessous.

Lire la suite...