Naturawal - Parlons Natura 2000

Les mesures « générales » et « particulières » sont organisées selon un système graduel d’interdiction, d’autorisation et de notification des activités possibles dans un site Natura 2000. Cette gradation se retrouve dans les textes légaux qui encadrent les mesures de gestion.

• Acte interdit : vous ne pouvez pas réaliser ce type d’actions à moins d’obtenir une dérogation auprès de l’Inspecteur général du DNF.
• Acte soumis à autorisation : une autorisation est requise pour réaliser cet acte. Elle est introduite auprès du Directeur du Service extérieur du DNF. Si votre demande est recevable, vous pourrez réaliser les travaux envisagés.
• Acte soumis à notification : vous avertissez le Directeur du Service extérieur du DNF que vous comptez réaliser ces travaux.

Toute demande d’autorisation ou de dérogation se fait au moyen des formulaires prévus à cet effet.

Ce formulaire est introduit par recommandé ou remise en main propre contre récépissé

• Soit auprès de la Direction extérieure du DNF territorialement compétente.

• Soit auprès de l’Inspecteur général du DNF pour une dérogation. Pour obtenir ses coordonnées postales, cliquez ici.

Maximum 15 jours après la réception de votre demande, l’Administration vous informera soit du caractère complet de la demande, soit vous précisera les informations manquantes. A défaut, la demande est considérée comme recevable et la procédure est poursuivie.

Maximum 45 jours après dans le cas d’une demande d’autorisation, 60 jours dans le cas d’une dérogation, l’Administration statue et envoie sa décision au demandeur. En cas d’urgence motivée par le demandeur, les délais sont ramenés respectivement à 20 et 30 jours. Lorsque la demande est accompagnée d’une étude d’incidence les délais sont augmentés de 30 jours.

A défaut d’envoi de la décision de l’Administration dans les délais impartis, l’autorisation ou la dérogation est réputée refusée.

Toute notification se fait au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Ce formulaire est introduit par recommandé ou remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction extérieure du DNF territorialement compétente.

Le Directeur a 15 jours pour examiner et statuer sur la notification. Sans réaction dans ce délais, la notification est réputée recevable. Dans ce cas, le notifiant peut mettre en œuvre l’activité concernée à partir du 20ème jour qui suit celui de l’envoi de la notification. La notification est valable 5 ans.

Pendant ce délais de 15 jours, le Directeur vérifie si l’activité notifiée est susceptible d’affecter significativement le site (individuellement ou en conjugaison avec d’autres projets). Si c’est le cas, il peut soumettre l’activité notifiée à des conditions particulières appropriées ou, si aucune condition ne permet d’éviter que l’acte notifié n’affecte significativement le site, il peut informer le notifiant que l’activité notifiée est soumise à autorisation. Ces décisions seront motivées.

Si vous désirez contester une décision de l’Administration quant à une demande d’autorisation ou de dérogation, vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions. Le recours sera envoyé au Ministre dans les 30 jours à compter de la réception de la décision ou, en l’absence de décision, de l’expiration du délai de réponse. Le Ministre statuera et enverra sa décision dans les 75 jours à partir de la réception du recours.

Si vous désirez contester une décision de l’Administration quant à une notification, vous pouvez introduire un recours via le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire est à envoyer à l’Inspecteur général du DNF dans les 30 jours à dater de la réception du courrier du Directeur. Pour l’obtenir, cliquez ici. L’Inspecteur Général statue sur la contestation dans les 15 jours. Pour obtenir ses coordonnées postales, cliquez ici.

Références légales : Arrêté procédure 2008