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Sur quoi porte l'enquête publique Natura 2000?

L’enquête publique porte sur ce qu’on appelle les  projets « d’arrêtés de désignation » (AD). Il y en a 240 au total, un par site Natura 2000. Ces projets d'AD (en ce compris les cartes) tels qu'ils seront soumis en enquête publique dans les communes sont disponibles sur le portail Biodiversité du SPW. 

L'enquête publique porte également sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000.

C'est donc sur ces projets d’arrêtés de désignation que le public est invité à réagir. Chacun de ces AD reprend notamment :

- la liste des types d’habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné ;
- la liste des parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site ;
- la cartographie du site avec le découpage en unités de gestion (UG).

A chaque UG correspondent des mesures de gestion et de protection que les propriétaires et gestionnaires de terrains situés en zone Natura 2000 devront respecter. Il est donc important pour eux de vérifier que la cartographie correspond bien à la réalité de votre terrain.

Important à savoir : l’enquête publique ne porte pas sur les mesures de gestion en tant que telles. Celles-ci ont été arrêtées par le Gouvernement wallon et sont expliquées dans les guides de gestion Natura 2000. Vous pouvez les télécharger dans la rubrique " Publications " de l'onglet " Documentation ".

 

Quand a lieu l’enquête publique Natura 2000?

Suivant les communes, l'enquête publique démarre entre les 10 et 17 décembre et se termine début février.
Elle dure 45 jours avec une interruption pendant les fêtes.
 

Pourquoi et qui peut participer à l'enquête publique?

Tout le monde peut participer à l'enquête publique. Mais ce sont surtout les propriétaires et les gestionnaires de terrains situés en zone Natura 2000 qui ont intérêt à se renseigner et, le cas échéant, à se manifester.

La première chose à faire pour eux est  de vérifier si la cartographie correspond bien à la réalité de leur terrain.

Normalement, il ne doit pas y avoir de différence. Mais malgré la minutie apportée à cette cartographie, une erreur est toujours possible. Une forêt mixte est reprise en forêt de feuillus? Le tracé d’un bois déborde sur une prairie? Une parcelle bâtie n’apparaît pas dans la liste des parcelles exclues figurant dans l’arrêté de désignation? Dans ces cas, signalez-le en enquête publique.

 

Où consulter la cartographie?

La cartographie est l'enjeu principal de l'enquête publique. Pour pouvoir y participer en connaissance de cause, il est donc indispensable d'en prendre connaissance.

La cartographie générale de Natura 2000

Celle-ci peut être consultée dans les communes concernées, dans les services extérieurs du
Département de la Nature et des Forêts (DNF) et sur Internet via le portail géographique réalisé par le SPW : http://geoportail.wallonie.be/geoviewer/?configContext=natura2000_ep

La cartographie liée à votre situation personnelle

Si vous gérez ou possédez des terrains repris dans un site Natura 2000, vous avez normalement reçu, à titre informatif, la possibilité de consulter une version cartographique de votre situation personnelle. Les modalités de consultation de cette carte vous ont été communiquées par courrier.

Si vous n'avez pas reçu ce courrier, référez-vous à la cartographie générale et repérez vos terrains soit en naviguant dans la carte, soit en entrant les numéros de vos parcelles dans le champ de recherche prévu à cet effet.

 

Dans quels cas participer à l'enquête publique ?

Pour les propriétaires et gestionnaires de terrain situés en zone Natura 2000, il y a principalement trois cas dans lesquels il est important de réagir lors de l’enquête publique :

1/ s’il y a des différences entre la cartographie et votre terrain (par exemple : un bois qui déborde sur une prairie)
2/ si une affectation vous pose un problème socio-économique majeur (par exemple : la seule prairie où vous pouvez faire pâturer vos animaux est en UG2)
3/ pour demander une modification du périmètre du site Natura 2000. Par exemple l’ajout - ou le retrait - d’une surface au réseau Natura 2000 (à motiver précisément et avec l’accord du propriétaire)
4/ si une parcelle bâtie n'apparaît pas dans la liste des « parcelles exclues » (celle-ci liste les parcelles bâties qui ne sont pas reprises dans le site même si elles sont incluses dans la cartographie)

 

Comment réagir en enquête publique?

Il y a des différences entre la cartographie et votre terrain (par exemple un bois qui déborde sur une prairie)? Une affectation vous pose un problème socio-économique majeur? Dans ces cas, signalez-le lors de l’enquête publique.

Vous devez déposer votre réaction dans la commune concernée par vos terrains avant la fin de l'enquête. Si le site Natura 2000 dans lequel se situent vos terrains couvre plusieurs communes, vous pouvez choisir l'une d'elles.

Pour vous aider à formuler votre réaction, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de réponse à l'enquête publique. Vous le trouverez dans  les communes.

 

Que se passera-t-il après l'enquête publique?

Si l'enquête publique est un moment important, Natura 2000 continuera d’évoluer dans les mois et les années à venir. Ces évolutions pourront vous concerner directement.

Il est donc très important que vous continuiez à vous informer. Pour cela, deux solutions s'offrent à vous :

1/ vous pouvez consulter régulièrement le site natura2000.wallonie.be
2/ si vous préférez être averti personnellement des évolutions qui vous concernent, inscrivez-vous ci-contre à la lettre d'information de Naturawal

Votre adresse e-mail sera utilisée uniquement dans le cadre de l’information Natura 2000.

 

Comment connaître les mesures de gestion que vous devrez respecter?

Première chose à savoir : si vous ne faites rien sur votre terrain, rien ne change pour vous.
Vous n’avez rien à faire pour rendre votre terrain « conforme » à Natura 2000. Au contraire ! S’il est en zone Natura 2000, c’est justement parce qu’il a été jugé intéressant en l’état.

En revanche, si vous prévoyez de faire quelque chose sur votre terrain, renseignez-vous toujours avant d’agir, ceci afin de savoir si ce que vous envisagez est autorisé ou non.

Dans ce cas comment faire?

1/ consultez d’abord le « Guide de gestion pour propriétaire de terrains en Natura 2000 ». Vous y trouverez réponse à la plupart des questions que vous pourriez vous poser. Vous pouvez télécharger celui-ci dans la rubrique « publications » de l’onglet « documentation »;
2/ en cas de doute, consultez la fiche correspondant à l’unité de gestion du terrain où vous envisagez d’intervenir. Vous trouverez ces fiches dans la même rubrique.

 

 

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A LA UNE

Les enjeux de Natura 2000 en vidéo

Il reste un peu moins d’un mois avant la clôture des enquêtes publiques dans les communes concernées par des sites Natura 2000 (pour en savoir plus sur les enquêtes publiques, cliquez ici).

Nous avons édité une vidéo qui rappelle les principaux enjeux de Natura 2000 en Wallonie et qui vous invite à consulter la cartographie dans le cadre de l’enquête publique en cours.

> VOIR LA VIDEO

N'hésitez pas à diffuser la vidéo autour de vous!