Attention ! Vous êtes tenus de respecter la législation Natura 2000 même si vous ne demandez pas les indemnités !

Indemnités et avantages fiscaux

Les mesures de gestion à respecter en Natura 2000 pouvant induire un manque à gagner, des dédommagements fiscaux et financiers sont prévus : des avantages fiscaux pour les propriétaires et des indemnités pour les forestiers qui s’enregistreront au SIGEC.

Cadre légal

L’ensemble de ces règles de dédommagement sont reprises dans « l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 » adopté le 30 avril 2009, modifié le 1er avril 2010 et le 24 mars 2011.

S’identifier pour prétendre aux indemnités

Pour pouvoir recevoir la demande d’aides et prétendre aux indemnités Natura 2000, le forestier effectuera les démarches pour être identifié auprès du DA (en renvoyant le formulaire prévu à cet effet, disponible ici).

Une première vague d’indemnités

Une première indemnité annuelle de 20 €/ha de forêt éligible est octroyée à partir de 2011 à tout forestier qui répond aux conditions d’éligibilité et qui en fait la demande.

Une deuxième vague d’indemnités

A partir de l’adoption des arrêtés de désignation propres à chaque site Natura 2000 (prévu en 2013), le montant de l’indemnité annuelle sera porté à 40 €/ha de forêt éligible.

Des subventions POUR ALLER PLUS LOIN

« l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 » adopté le 30 avril 2009 et modifié le 1er avril 2010 et le 24 mars 2011.
Afin de restaurer certains milieux naturels, des subventions sont accessibles . Il existe également des subventions supplémentaires pour les lisières et les îlots de conservation.

Télécharger les documents

 

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A LA UNE

Les enjeux de Natura 2000 en vidéo

Il reste un peu moins d’un mois avant la clôture des enquêtes publiques dans les communes concernées par des sites Natura 2000 (pour en savoir plus sur les enquêtes publiques, cliquez ici).

Nous avons édité une vidéo qui rappelle les principaux enjeux de Natura 2000 en Wallonie et qui vous invite à consulter la cartographie dans le cadre de l’enquête publique en cours.

> VOIR LA VIDEO

N'hésitez pas à diffuser la vidéo autour de vous!

LE SAVIEZ-VOUS ?

Pour pouvoir prétendre à la demande d’indemnités Natura 2000 le propriétaire forestier doit préalablement s’identifier auprès du Département des Aides.