Qui contrôle sur le terrain ?

L’exécution des contrôles « sur place » pour les aides de la PAC et pour la conditionnalité sont de la responsabilité du DPC de la DGOARNE. Toutefois, dans le cadre de Natura 2000, le DNF est également habilité à réaliser des contrôles sur place.

Qui effectue le contrôle administratif ?

Les contrôles administratifs sont effectués par le DA pour toutes les demandes d’aide et les paiements.

Les pénalités

En cas d’infraction, des réductions de primes, des exclusions ou des pénalités sont prévues.

Les recours

Des recours par rapport aux décisions de l’Administration sont possibles.

(Source : notice explicative (2ème volet) de la Déclaration de superficie et demande d’aide 2010)

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A LA UNE

Les enjeux de Natura 2000 en vidéo

Il reste un peu moins d’un mois avant la clôture des enquêtes publiques dans les communes concernées par des sites Natura 2000 (pour en savoir plus sur les enquêtes publiques, cliquez ici).

Nous avons édité une vidéo qui rappelle les principaux enjeux de Natura 2000 en Wallonie et qui vous invite à consulter la cartographie dans le cadre de l’enquête publique en cours.

> VOIR LA VIDEO

N'hésitez pas à diffuser la vidéo autour de vous!

LE SAVIEZ-VOUS ?

Attention, vous êtes tenus de respecter les mesures générales sur les parcelles en Natura 2000 ! Même si vous ne demandez pas les indemnités Natura 2000.