Naturawal - Parlons Natura 2000

Dans certaines zones, la coupe de résineux peut avoir des effets particulièrement bénéfiques sur le milieu naturel. Ces zones sont bien souvent des zones de moins grand intérêt pour la production de bois, on peut citer les zones tourbeuses, les sols hydromorphes à nappe permanente, ou encore les zones de sources.

En bordure de cours d’eau plus spécifiquement, l’implantation d’essences feuillues indigènes et adaptées est un gage de stabilité des berges des cours d’eau et participe à la régulation du régime hydrique et à la qualité de l’eau. Les cours d’eau sont d’une importance majeure pour notre écosystème, car un nombre important d’espèces très variées (végétales et animales) dépendent de ces milieux et qu’ils remplissent un rôle primordial de couloir écologique. Pour une bonne qualité des cours d’eau, les peuplements feuillus indigènes ont un avantage sur les peuplements résineux qui, eux, créent des conditions d’ombre, d’acidification et d’érosion des berges.

Favoriser localement, dans les zones humides, les peuplements feuillus, c’est contribuer à favoriser toutes les espèces vivantes qui s’y développent.

1° la parcelle qui fait l’objet de la demande de subvention est située, dans un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, sur une bande de vingt-cinq mètres de part et d’autre des cours d’eau, à moins de vingt-cinq mètres autour des sources et des zones de suintement, à moins de cent mètres autour des puits de captage, à moins de cent mètres autour des lacs de barrage et dans les sols tourbeux, paratourbeux et hydromorphes à nappe permanente, tels que déterminés par la carte pédologique de Wallonie ;

2° l'âge du peuplement est égal ou supérieur à 20 ans ;

3° après exploitation, le bénéficiaire de la subvention est tenu pendant une période minimale de 30 ans :

a) soit de préserver le caractère ouvert par débroussaillage, pâturage ou fauchage régulier

b) soit de valoriser la recolonisation naturelle des essences indigènes, ou, à défaut de semenciers de qualité, de replanter des espèces indigènes en station.

Le bénéficiaire ne peut en aucun cas replanter des résineux ou des feuillus exotiques.

4° la surface subventionnée exclut toute zone où la plantation de résineux était interdite lors de la plantation ;

5° en cas d’existence d’un réseau de drainage actif, obligation de le rendre non opérationnel.

Les subventions sont calculées pour compenser la perte de valeur d’avenir des peuplements résineux. En effet, le fait de couper les peuplements avant leur terme d’exploitation entraîne un manque à gagner pour le forestier que la Région Wallonne s’engage à compenser.

L’Administration adopte annuellement et publie sur le site internet de la DGO3, le montant des subventions au déboisement sur base d’une évaluation établie par la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. Cette grille d’évaluation est adaptée par le DNF en fonction des prix du marché du bois.

Le montant de la subvention est fixé sur base de l’âge du peuplement et de la classe de productivité. La subvention est plafonnée à 7000 euros par ha quelle que soit la classe de productivité considérée.

Les subventions allouées sont diminuées par rapport à ces plafonds en fonction des critères cumulatifs qui suivent sur base d'une estimation réalisée par l'administration :

- Dégâts de gibier ;

- La surface occupée par les arbres scolytés (vivants et morts) ;

- La surface occupée par les trouées de chablis.

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Les montants des subventions sont forfaitaires et ne doivent donc pas être justifié par facture. Le montant pourra être diminué selon les éléments repris ci-dessus. Le propriétaire peut vendre les bois et les bénéfices de cette vente lui reviennent.

Attention, la surface subventionnable exclut les zones où les résineux ne pouvaient pas être maintenus :

• à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau pour les plantations ultérieures à 1968

• des plantations en zone agricole au plan de secteur sans autorisation

Les références légales liées à cette subvention : Articles 19 et 20 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 publié le 14 juillet 2009 au Moniteur belge [Version en allemand].

Pour connaître les modalités pratiques de la demande de subvention, cliquez ici.