DES ACTIONS VOLONTAIRES POUR LES LISIERES ET LES ILOTS DE SENESCENCE
Aller au-delà des mesures de gestion pour une meilleure prise en compte de la biodiversité, c’est possible ! Et des indemnités sont prévues à cet effet.
Un engagement volontaire pour la création de lisières et d’îlots de sénescence
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Les propriétaires qui souhaitent aller au-delà de certaines mesures peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire de 100 €/ha/an, cumulée aux 40 €/ha de feuillus/an déjà octroyés. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la surface effective sur laquelle s’appliquent ces mesures volontaires, à raison de 100 €/ha/an. Cette surface peut être constituée de plusieurs éléments pour autant que ceux-ci aient une surface individuelle d’au moins 10 ares. La surface cumulée doit être supérieure à 1 ha pour accéder à cette indemnité. La durée de l’engagement s’étale sur une période minimum de 30 ans. Ces indemnités seront accessibles aux propriétaires qui mèneront les actions suivantes : - Lisière : le maintien de cordons arbustifs au-delà de 10 mètres jusqu’à 30 mètres de large en lisière externe - Ilot de sénescence : la mise en îlot de sénescence (surface non exploitée) d’une surface au-delà de 3 % de la surface feuillue Exemple : Vous créez une lisière en bord de massif de 25 mètres de large. Vous recevrez 40 €/ha/an pour la surface les 10 premiers mètres de large et 100 €/ha/an supplémentaires pour la surface couverte par les 15 mètres de large restant (soit au total 140 €/ha/an pour cette surface). |
Comment faire pour accéder à l’indemnité lisière et îlot de sénescence ?
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1. S’identifier en tant que propriétaire forestier auprès de l’administration à l’aide du « formulaire d’identification » qui est adressé à chaque propriétaire par l’administration au début de l’enquête publique relative au Site Natura 2000 sur lequel se situe votre propriété. 2. Cocher les cases correspondantes dans la rubrique 4 de la « Demande d’aide Natura 2000 pour propriétaires forestiers » qui vous sera envoyée suite à votre identification. |
Pour les propriétaires de moins de 5 ha
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Certaines mesures de gestion sont obligatoires pour les propriétaires possédant plus de 5 ha de forêts en Natura 2000. Les propriétaires possédant moins de 5 ha en Natura 2000 peuvent, eux aussi, être indemnisés (à concurrence de 40 €/ha de feuillus/an), s’ils respectent ces mêmes mesures de gestion obligatoires (cf. les mesures générales pour les plus de 5ha) pendant une période de 15 ans. |
Comment faire pour accéder aux indemnités de base en forêts ?
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1. S’identifier en tant que propriétaire forestier auprès de l’administration à l’aide du « formulaire d’identification » qui est envoyé à chaque propriétaire par l’administration. 2. Cocher les cases correspondantes dans la rubrique 4 de la « Demande d’aide Natura 2000 pour propriétaires forestiers » qui vous sera envoyée suite à votre identification.
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