Naturawal - Parlons Natura 2000

Si vous êtes propriétaire de terres en Natura 2000, vous bénéficiez dès à présent de deux avantages fiscaux:

· l’exonération des droits de succession. Lors de la rédaction de l’acte de succession, il conviendra de bien préciser que les terres visées par la succession se situent dans un site Natura 2000.

· l’exemption du précompte immobilier. Cette exemption est automatique, elle ne demande aucune démarche du propriétaire.

Références légales : La Loi de la conservation de la Nature