Naturawal - Parlons Natura 2000

Contrôle sur place :

En Région wallonne, le DPC de la DGOARNE est l’autorité compétente pour l’exécution des contrôles sur place pour les aides de la PAC. Ces contrôles concernent les surfaces et les règles de conditionnalité.

Toutefois, dans le cadre de Natura 2000, le DNF est également habilité à réaliser des contrôles sur place. Les constats réalisés lors de ces contrôles sont transmis au DPC.

Tout refus de contrôle sur place est susceptible d’entrainer le refus de toutes les aides directement concernées.

Contrôles Administratifs :

Ils sont effectués par le DNF pour toutes les demandes d’indemnités. Ces contrôles couvrent tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise par l’Administration wallonne, veuillez dans un premier temps, vous renseigner auprès de la Direction extérieure du DNF de votre région.

Le cas échéant, vous pouvez introduire un recours par recommandé dans les 30 jours civils suivant la notification de la décision, auprès de la DGOARNE, Département des aides, 14 chaussée de Louvain, 5000 Namur. Le recours est effectué via le formulaire 7 du premier volet de la notice explicative.

Des réductions et exclusions sont prévues en cas de :

• non conformités aux obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité, dans ce cas une sanction peut être appliquée par l’organisme payeur sur l’ensemble des demandes d’aides de l’année de déclaration.

• déclaration de superficie incorrecte (non déclaration de l’ensemble des surfaces ou surdéclaration)

Des pénalités sont également prévues pour une introduction tardive de la DS (1% par jour ouvrable de retard). Les demandes introduites après le 25 avril seront considérées comme irrecevables et ne donneront droit à aucune aide.

En savoir plus : partie « contrôle » de la notice explicative

8 sites pilotes

Le 30 avril 2009, le Gouvernement wallon a adopté 8 arrêtés de désignation pour 8 sites Natura 2000 (liste ci-dessous). Dans ces sites, la législation Natura 2000 est d’ores et déjà d’application. L’entrée en vigueur de la législation dans ces 8 sites, avait pour objectif de réaliser une phase test pour mettre à l’épreuve les modalités de déploiement de Natura 2000 sur le territoire Wallon. De nombreux enseignements en ont été retirés, et la législation est actuellement en cours de révision pour en améliorer l’efficacité et la compréhension par les acteurs ruraux.

Si vous possédez des terrains dans un de ces sites vous êtes donc tenu de respecter les mesures générales et spécifiques propres à chaque site. Et ce jusqu’à la révision de la législation.

Ces 8 sites pilotes feront en effet l’objet d’un nouvel arrêté de désignation au même titre que les 232 autres sites. Vous aurez en conséquence de nouveau l’occasion de vous exprimer en enquête publique (dans le courant du second semestre 2011). Vous serez averti personnellement par courrier.

Pour comprendre ce que vous êtes tenu de respecter, des fiches explicatives sont en cours de rédaction, elles seront telechargeables ici.

Les différents arrêtés de désignation sont disponibles sous cette rubrique

Les « fiches sites » décrivant chacun des sites.