Naturawal - Parlons Natura 2000

En Belgique, les matières environnementales sont gérées par les Régions. C’est la Direction Générale opérationnelle Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGOARNE) qui est en charge de la mise en œuvre et du contrôle de Natura 2000 sur le territoire wallon.

Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) assure la coordination du développement de Natura 2000 et représente l’autorité de contrôle du respect de la législation. Deux agents Natura 2000 par Direction des Services extérieurs sont mandatés pour répondre aux sollicitations et donner avis pour les permis et autorisations.

Le Département des Aides (DA) est responsable du paiement de ces aides financières Natura 2000.

Le Département de l'Etude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) assure le suivi scientifique de la mise en œuvre de Natura 2000. Une vingtaine de cartographes a établi les cartes des sites Natura 2000.

Le Département de la Police et des Contrôles (DPC) est responsable du contrôle de la conditionnalité propre à Natura 2000.

Le Département de la Ruralité et des Cours d’Eau (DRCE) coordonne la promotion des mesures agro-environnementales (MAE).

Huit Commissions de Conservation sont composées de représentants de l’ensemble des secteurs (administrations, représentants agricoles, forestiers et environnementaux) qui interagissent sur le terrain. Elles sont chargées de remettre des avis dans une série de cas : projet d’arrêté de désignation, gestion et restauration des sites, contacts avec les propriétaires et gestionnaires, etc. L’analyse de la Commission de conservation permet d’examiner l’impact de certaines décisions sous leurs différents aspects et notamment d’intégrer les préoccupations socio-économiques locales.

Naturawal asbl, pilotée par la Fédération Wallonne de l’Agriculture (FWA), NTF (propriétaires ruraux), la Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) et l’Union des Villes et des Communes (UVCW), collabore au développement de Natura 2000 et à sa mise en œuvre sur le terrain. Son action consiste principalement à informer les propriétaires et gestionnaires privés pour les aider à intégrer Natura 2000 dans leurs activités.

Ils ont été sélectionnés et cartographiés sur la base de critères scientifiques. Les scientifiques ont identifié les zones où sont présents les habitats et espèces que l’Europe demande de protéger. Ces zones sont les espaces les plus intéressants en terme de biodiversité. Reliées entre elles par des zones de liaison, elles forment le réseau Natura 2000.

La priorité dans le choix des sites a été accordée aux espaces déjà protégés par la Loi sur la Conservation de la Nature (réserves naturelles, sites classés), aux zones naturelles au plan de secteur ainsi qu’aux propriétés publiques (domaines militaires, forêts domaniales et communales).

Des propriétés privées ont également été intégrées soit parce qu’elles abritent des espèces ou des habitats repris dans la directive européenne, soit afin de garantir la connectivité dans et entre les sites.

Le réseau Natura 2000 wallon se déploie essentiellement sur les cours d’eau et au sein des grands massifs forestiers.

• soit on y retrouve un habitat naturel typique, rare ou en voie de disparition

• soit elle représente une aire de vie et de reproduction d‘espèces protégées par l’Europe

• soit votre forêt ou vos terres permettent de connecter entre eux des habitats naturels intéressants ou des habitats d’espèces protégées

La Région Wallonne a désigné les sites Natura 2000 en fonction des objectifs européens. Ces périmètres Natura 2000 ont été soumis à l’Europe. Cette dernière les a acceptés et donc reconnus en 2005. Ce processus est long et rigoureux.

La Loi sur la Conservation de la Nature prévoit effectivement que l’on puisse ajouter ou retirer des surfaces au réseau Natura 2000 wallon, mais uniquement suite à l’évaluation périodique de la Commission Européenne (tous les 6 ans).

En pratique, ces périmètres sont donc relativement figés. Toutefois, chaque site Natura 2000 sera couvert par un arrêté de désignation (prévu en 2012), qui constituera la base légale de protection du site Natura 2000. Cet arrêté de désignation comprend, entre autres, la cartographie du périmètre du site reconnu par l’Europe. Les 240 arrêtés de désignation seront soumis à une enquête publique (prévue en juin 2011). C’est le seul moment où les contours des sites peuvent-être légèrement modifiés. Pour ce faire, il vous faut donc réagir dans le cadre de l’enquête publique. Une fois les arrêtés de désignation adoptés, toute demande de modification devra rencontrer l’accord des instances européennes.

En Région wallonne, 240 sites Natura 2000 ont été sélectionnés, recouvrant une surface de 221.000 ha soit 13 % du territoire. Ils sont composés de massifs forestiers (surtout feuillus mais également résineux), de zones ouvertes (pelouses et prairies), de zones humides (tourbières et marécages) et de cours d’eau.

Au total, 31 espèces d’intérêt communautaire et 44 types d’habitats d’intérêt communautaire ont été recensés au sein des sites Natura 2000 wallons (espèces et habitats dont la protection est jugée nécessaire à l’échelle européenne). Toujours selon ces critères européens, 63 espèces d’oiseaux observées en Région wallonne sont plus particulièrement protégées.

Pour mieux comprendre les implications pratiques de la nouvelle législation, rendez-vous ici si vous êtes gestionnaire agricole ou ici si vous êtes propriétaire forestier.

Au total, 5 textes légaux majeurs reprennent la législation Natura 2000 que doit appliquer le propriétaire et gestionnaire forestier et agricole.

1. L’arrêté de désignation

L’arrêté de désignation constitue la base légale de protection des sites. Ce document précise ce qui s’y trouve et ce qui doit être mis en œuvre pour protéger voire restaurer le patrimoine naturel, c’est-à-dire les objectifs de conservation du site et la cartographie des Unités de gestion. Il y aura un arrêté de désignation par site Natura 2000. Les 240 arrêtés de désignation (240 sites en Région wallonne) seront adoptés dans le courant de l’année 2012.

2. L’arrêté « Mesures générales »

Cet arrêté précise les actes interdits, les actes soumis à autorisation et à notification sur l’ensemble des sites Natura 2000. Il entrera en vigueur dès l’adoption du décret sur la Loi de la Conservation de la nature prévue en janvier 2011.

3. L’arrêté « Catalogue »

Cet arrêté reprendra l’ensemble des « mesures spécifiques» propres à chaque Unité de gestion. Ces mesures spécifiques devront être respectées dans les zones couvertes par les Unités de gestion au sein de sites.

4. L’arrêté « Modalités »

Cet arrêté reprend toutes les procédures nécessaires pour demander une autorisation, pour envoyer une notification ou encore pour demander une dérogation.

5. L’arrêté « Indemnités »

Cet arrêté fixe les modalités d’octroi et les montants des indemnités Natura 2000. Il y est également question des montants et des conditions d’octroi des subventions pour les travaux de restauration écologique qui peuvent être réalisés dans les sites Natura 2000.